le [Etablissement 1] comme Tribunal compétent pour les procédures qui s'appliquent aux personnes, commerçants ou artisans étant du ressort des Cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article VIII intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de

Par conséquent, le tribunal de commerce de Chambéry est territorialement compétent.

Nous relevons que l'article 21 du contrat cadre liant les parties fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris.

COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort

qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. […] » Il convient de préciser que Monsieur, [Z], [U], demandeur

[D] [J] a refusé la mission confiée au motif que cette dernière n'était pas de la compétence d'un expert-comptable.

au profit de ce dernier.

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

* Sur la compétence territoriale : Quand l'action exercée est individuelle, le tribunal compétent est, selon la Cour de cassation, celui du lieu du domicile du ou des dirigeants défendeurs.

de notre compétence.

de notre compétence.

Le tribunal considèrera que la clause de compétence désignant le tribunal de commerce de Saint Etienne dans le ressort duquel est situé le siège social du loueur a été édictée dans le seul intérêt de ce

: « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur … » qu'en l'espèce, le siège social étant situé à SAINT-DIZIER, dans le ressort

En cas d'échec les tribunaux de commerce du ressort de la Cour d'Appel de Lyon seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE Affaire 2025R89 Mme et M.

Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.