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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b08f70cdc6046d4732c2dc
9 juillet 2025
Fixe provisoirement au 09/01/2024 la cessation des paiements.
69b0a584cdc6046d4734887f
8 octobre 2025
Fixe provisoirement au 08/10/2025 la cessation des paiements.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17aa3cdc6046d4749c384
RCS [Localité 1] B 948374780 (2023B00312) FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois la période
CHAMBRE DU CONSEIL
69b520fccdc6046d47a1027a
7 avril 2025
provisoirement au 03/04/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront
69c03c0bcdc6046d4792a251
14 octobre 2025
Fixe provisoirement au 14/10/2025 la cessation des paiements. Désigne la SCP [P] [E] - HOTEL DES VENTES J.
69c03e79cdc6046d4792cbd9
Fixe provisoirement au 14/10/2025 la cessation des paiements. Désigne la SCP STEPHANE PIDANCE - [V] [P] - B.P.
69d76f26cdc6046d479ffc53
1 avril 2026
Fixe provisoirement au 01/04/2026 la cessation des paiements.
69d7704fcdc6046d47a0126c
Procédures Collectives
6a0ba177cdc6046d4721c7d1
7 mai 2026
RCS [Localité 2] B 437750185 (2004B00157) FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS
6a0d7e7ccdc6046d474a1d28
18 mai 2026
RCS [Localité 2] B 880810791 (2020B00054) FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS
69df50cecdc6046d474c986d
14 avril 2026
JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F207 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e202f5cdc6046d478df961
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ef87cdc6046d477522ea
16 janvier 2025
a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 17/12/2024
MERCREDI
69aa086acdc6046d47a7ac09
14 janvier 2026
siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de traiteur, vente à emporter, sous l'enseigne LES ENFANTS TERRIBLES, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé
69b414e6cdc6046d4788fb88
4 avril 2025
pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; que le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire du fait
69c05f1bcdc6046d4794ffd9
8 juillet 2025
DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F406 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b7dcdc6046d47ab4f59
15 avril 2026
d'observation jusqu'au 15/06/2026 FIXE la comparution des parties au 10/06/2026 à 10:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan,
69b436a7cdc6046d478bef0a
3 octobre 2025
d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 06/12/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c51448cdc6046d470707e1
15 octobre 2025
suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ; Fixe provisoirement au 13/08/2025 la date de cessation des paiements ; Dit que pour les besoins de la procédure collective, le siège social
69aa3266cdc6046d47aa72e4
procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [M] [E] ne se présente pas ni personne
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