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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cea675cdc6046d47e26662
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 10 points, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce, et ce depuis l'émission du certificat de paiement du maître d'œuvre, soit depuis le 30 novembre 2022, jusqu'au complet
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5b85cdc6046d47014acf
17 janvier 2025
17 janvier 2025
SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21 241,24€ outre intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter de la date du premier impayé, soit le 1 er février 2023 et ce jusqu'à complet
Source officielleTrib. de Commerce
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, les créances d'un montant de 500€ devant faire l'objet d'un paiement sans délai ni remise à la date d'arrêté du plan; * à ne verser aucun dividende avant complet
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11284cdc6046d47a27d19
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2025 de payer : * La somme de 17.847,66 euros en principal avec pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de la facture jusqu'à complet
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa5b9bcdc6046d47accda8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
si à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS soit est défaillante, soit n'a pas livré une installation complète
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69f32c5ecdc6046d47127515
29 avril 2026
29 avril 2026
la SAS DBT-CEV au paiement à la SAS SUPPLAY de la somme de 10.106,29 € augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet
Source officielleChambre 20
69f53907cdc6046d4745aa98
7 octobre 2025
7 octobre 2025
intérêts de retard d'un montant de 433,84 € selon décompte arrêté au 29/04/2025, soit une somme globale de 50.467,85 €, avec intérêts au taux trois fois le taux légal à compter du 30/04/2025 et jusqu'à complet
Source officielleRéférés
69e9c18ecdc6046d47395c15
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des pénalités provisionnelles de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet
Source officielleRéférés
69f0d60ccdc6046d47d9e6c2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la société IMRING ; * CONDAMNER la société IMRING à verser à la société SCCV [F] [Z] [Localité 9], par provision, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025 jusqu'au complet
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37b3fcdc6046d471687be
7 avril 2025
7 avril 2025
En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [G] à payer à la société DIAC LOCATION la somme de 6.497,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13/11/2024 jusqu'à complet paiement.
Source officielleTrib. de Commerce
69da62abcdc6046d47e24344
11 avril 2025
11 avril 2025
L'activité a complètement cessée en août 2024. Les dettes étaient trop importantes. Le passif professionnel déclaré s'élève à 102.005,63 euros dont 70.067,56 euros échu.
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69adb4e9cdc6046d47f5855a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Voir dire et juger que la condamnation à intervenir sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit à compter du 04 octobre 2023, et ce jusqu'à complet
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69adbff2cdc6046d47f62b57
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 21 janvier 2025 pour la demanderesse
Source officielleTrib. de Commerce
69e38dc7cdc6046d47afa88b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'article 2367 du Code civil prévoit que : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d4f2cdc6046d47d77482
1 octobre 2025
1 octobre 2025
HOWDENS CUISINES, Par conséquent : Condamner Monsieur [X] [Q] à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 8.071,01 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu'à complet
Source officielleR E F E R E
69bb2586cdc6046d4723c202
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, * CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance, La société ADRIEN MENUISERIES SAS a sollicité un renvoi par courriel du 11 septembre 2025 pour compléter
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b257cdc6046d479ae2a6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A l'audience, la dirigeante explique que les difficultés sont dues au fait que l'activité n'a jamais prospéré, de sorte qu'à ce jour, celle-ci est complètement à l'arrêt.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e334cdc6046d471b3aa4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
juge des référés de : * Prendre acte de ce que la société A2C AUTOMOBILES n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d'usages, * Compléter
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69d78300cdc6046d47a1dbb1
8 avril 2026
8 avril 2026
commercial OS DECO à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 7.801,25 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux contractuel à compter de la lettre de mise en demeure et jusqu'au jour du complet
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba8dfcdc6046d47223105
8 avril 2026
8 avril 2026
Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. »; Attendu en outre que les dispositions l'article L
Source officiellePage 19 sur 142