[H] n'a pas honoré ce terme de paiement malgré des relances par mail le 6 octobre ou 10 décembre 2021.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2023J543 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J453 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL

: 2025F663 DEMANDEUR La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître CABAYE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR La SARL ATELIER DENTAIRE [Adresse 4] [Localité 3

Rôle général : 2025 002910 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration de biens

Rôle général : 2025 002911 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL YGAS [Adresse 1] Restauration traditionnelle RCS [Localité

La SAS [L] conclut dans les termes de son assignation du 19 novembre 2024 en demandant l'application des conditions contractuelles en cas d'impayé et que soit prononcé la déchéance du terme.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 18/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005014 Mme.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

commerce de CHATEAUROUX du 23/11/2016, ayant résolu le plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société : [V] CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] Activité : entreprise générale

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000924 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président

Par lettre du 3 mai 2024, non réclamée, la SOCIETE GENERALE prononçait la déchéance du terme.

En septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS a remis en cause cette autorisation, souhaitant un amortissement progressif.

Patrick NARDIN Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016385 Numéro PC : 4147118 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Il conteste la valeur probante des fiches de signature électronique OXETCAS, lesquelles, à elles seules ne peuvent suffire à établir un accord de volonté conforme aux exigences du Code civil.

COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL

Il ressort de ces éléments que Monsieur [C] n'a pas délivré un bien conforme à l'usage attendu par tout acquéreur.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012545 Numéro PC : 4146021 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Il n'y a aucune raison que cette condition spécifique soit invalidée par les conditions générales de vente, * Avnet confirme ainsi que l'augmentation de 20% s'applique sur les commandes postérieures au