AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
9 avril 2026
Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].
Source officiellePage 19 sur 212
AFFAIRE COURANTE
69bfc639cdc6046d47884db6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître [O] dans l'intérêt de la SAS [T], qui tendent à obtenir la confirmation de l'injonction de payer ainsi qu'au paiement
Source officielle