AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
6 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2008 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture
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audience d'enrôlement
69e0bfafcdc6046d47707d4c
13 avril 2026
13 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002913 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE JUGEMENT DU 13/04/2026 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Président : M
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