Il n'est rapporté, dès lors, aucune preuve des contrats conclus entre les parties et de leur teneur.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

de cette Mme Christine COQUET audience et lors du délibéré : M.

Lors de l'audience du 13 juin 2025 le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher a précisé qu'aucune activité n'avait jamais été exercée dans le ressort de [Localité 6], et que la fictivité

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

rôle : 2026 001261 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : SELARL [T] mission conduite

Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations : * Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [F] [Z], administrateur judiciaire, * Selàrl MJ Corp, mission conduite par

] et la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [Z] [Adresse 8], administrateurs judiciaires, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

] et la SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [O] [Adresse 8], administrateurs judiciaires, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

[W], mission conduite par Maître [A], administrateur judiciaire, * Selarl GARNIER Philippe et [C] [V] mission conduite par Maître [C], mandataire judiciaire, * Monsieur le Procureur de la République

BORTOLUS, mission conduite par Maître [A], administrateur judiciaire, * Selarl GARNIER Philippe et [T] [L] mission conduite par Maître [T], mandataire judiciaire, * Monsieur le Procureur de la République

Par ordonnance en date du 03/03/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [I] [C] mission conduite par Maître [I] a été désignée en qualité d'expert.

Le plan présenté par la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée se résume comme suit : OFFRE DE REGLEMENT DU PASSIF DE LA SARL CONDUITE ECO & SECURISEE Créanciers AGS Règlement sans remise ni délai sous réserve

(SAS) lieu-dit Labion et [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître [A] [Y] En présence de : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [T], ès qualités de mandataire judiciaire

En février 2025, Monsieur [W] [H] a cessé de régler le loyer. Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

[Q] [X], juge commis et de SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [K], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

[Q] [X], juge commis et de SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [V], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, présidente M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Jacques KAS, dirigeant comparant et assisté par le CABINET DUMONT SOLEIL [Adresse 5] En présence de : Mme Aude WALTER, juge commis SCP BTSG mission conduite par Me [O] [N], enquêteur.