Dans la mesure où la société EDF sera indemnisée par l'octroi des intérêts de retard au taux légal qui lui seront alloués, elle sera déboutée de sa demande d'indemnités pour résistance abusive.

Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €

L'article 5.2. des Conditions Générales du contrat stipule que «toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans qu'un rappel de SCM Local soit

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

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PAYES BTP à mieux se pourvoir ; * condamner la CAISSE DES CONGES PAYER BTP à lui payer la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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C'est dans ces conditions que OJR engage la présente instance à l'encontre de AEOLIA. La procédure 7.

réparation ; DIRE ET JUGER que la somme principale de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros et neuf centimes) portera intérêts au taux fixé à l'article 9-4 des conditions

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L'article 2 des conditions de garantie des risques de vol intitulé « MODALITES D'INDEMNISATION DES SINISTRES » stipule que « Quand un vol de marchandises est commis alors que le véhicule routier est en

Ceci est inexact car sur le dossier ISISQUOY la société ALLIANZ IARD n'a payé qu'après injonction de payer et sur le dossier MAGNIN, ALLIANZ a payé sans être en possession du devis.

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Le 5 janvier 2024 ALLIANZ paye à Monsieur [Y] [D] [J] [T] la somme de 141.777,77 euros (134.950,31+6.827,46) correspondant à un acompte provisionnel de 50% sur l'Indemnité de Cessation de Fonction (ICF

L'article L.121-12 du code des assurances dispose : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

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Sur l'indemnité de résiliation * conditions générales de vente et non pas 3 ans comme le prétend INITIAL. Il devait donc prendre fin en septembre 2021.

Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

Que la société [W] ne peut se prévaloir de l'article 3.17 de ces mêmes conditions générales qui concernent le cas particulier d'une location financière inapplicable en l'espèce.