par le débiteur sur le fondement des articles L. 622-13, L. 622-14, L. 627-2, L. 631-14, L. 631-21, R. 622-13, R. 627-1, R. 631-20 et R. 631-38 du code de commerce, dans le cadre de la poursuite d'un contrat

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

de ses observations sur cette demande ; Le 12/06/2025, le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS LE PATRIARCHE.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Il ressort des pièces des débats que 10 contrats de location de camions ont été conclus entre la société Socovi Nord et la société Magic'Services

Le contrat étant conclu pour une durée déterminée, il ne pouvait être résilié que fin mai 2024. * TALEMA n'a pas notifié la rupture par écrit comme le prévoit l'article 3.2 du contrat.

convenues au contrat et rappelées ci-dessous : L'article 25 du contrat de franchise fixant la durée du contrat précise que : «Le présent contrat est conclu pour une durée de SEPT (7) ans à compter de

effectuée par courrier daté du 12 janvier 2024 (en réalité 12 janvier 2025) adressé par Monsieur [M] [A], agissant en qualité d'ancien représentant légal de la société SAS BORN TV, par l'absence de contrat

la mission, comme cela est expressément mentionné dans le projet de contrat, * PRODISCOL s'est ainsi s'est trouvée ainsi engagée dans une relation contractuelle forcée, non consentie par écrit, le contrat

Le contrat signé par la société OASIS est un contrat d'adhésion. La société [R] a soumis à la société OASIS un contrat avec des clauses prédéfinies sans pouvoir les négocier.

bien de son adresse personnelle, au contraire.

Par cet acte ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Constater la résiliation du contrat

C'est dans ce contexte, que le 17 juillet 2024, la société, [A] a déposé une requête d'injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de BORDEAUX.

Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.

Le tribunal relève qu'aux termes desdits contrats, il est précisé par écrit sur chacun d'eux, sous forme manuscrite : « ce nouveau dossier Annule et Remplace les précédents contrats SIPE sécurité, ce contrat

*Sur l'inexécution de ses engagements par la société GLOBIMPEX Le contrat porte sur la livraison de pellets de bois dans un contexte de crainte de pénurie et d'augmentation forte des cours de ce produit

La société MIMS a contracté avec le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE un engagement clairement défini par écrit.

La disparition de ce contrat, qui n'est pas contestée par VOIP, entraîne la caducité du contrat de location financière dont l'exécution est rendue impossible, les équipements ayant perdu toute utilité

Par trois contrats ssp, [Localité 3] loue à SFD trois camions Toyota Land Cruiser : le contrat MO243 du 1 er novembre 2012 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], le contrat MO230 du 1 er mai

Elles n'ont pas davantage fourni d'observations écrites.