., 28 mai 2002, n° 00-22.61, Cass. com., 23 mai 1989, n° 88-12.814).

euros pour les cotisations relatives à l'OPPBTP portant sur la même période.

Sur le patrimoine professionnel : L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 27.965,48 € au titre de cotisations, majorations de retard, frais de justice et de procédure inclus

En s'abstenant de le faire, la Société ne peut lui en imputer le coût.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° Minute : 2025P00164 N° PCL : 2025J00146 SASU F.K CONSTRUCTION N° RG: 2025P00181 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Copie exécutoire : Maître Frédéric GODARD, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

LIQUIDATEUR, [Adresse 5] [Localité 2] 353 533 730 RCS [Localité 3] représenté par Me Caroll GOSSIN-BURIN des ROZIERS [Adresse 6] [Localité 4] Non comparants Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS GAZ POINT COM

MEUNERIE n'est pas un créancier professionnel.

Copie exécutoire : Me Valentin MANGENOT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUEZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002214 Nature de l'affaire : Provision

par le demandeur suivant acte du 27/11/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée pour le compte Micro-Entrepreneur d'un montant de 5.176,24 Euros correspondant aux cotisations

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025, la créance de l'URSSAF du Gard, s'élève à la somme de 168 544.01 € au titre de cotisations et majorations de retard, pour la période du 4 ème

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [A] [G] sans période d'observation, et ce, conformément

Que la créance de la MSA s'élève à la somme de 46 612.48 € au titre de cotisations personnelles impayées outre majorations de retard, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr, [R], [J], sans période d'observation, et ce, conformément

Que Mr, [J], [E] est redevable envers l'URSSAF suivant état de débit en date du 16/12/2025, d'une somme de 25 868 €, au titre de cotisations et majorations de retard impayées, sur la période de 2020 à

: 14/01/2026 Procédure : SAS AY CONNECT Siren : 914389309 Activité : toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique, de l'électronique et des télécommunications destinées aux professionnels