Les lettres produites sont tardives, sans accusé de réception ni preuve d'envoi Le défaut d'information entraîne la déchéance des intérêts, frais et accessoires, et l'imputation prioritaire des paiements

à l'audience publique du 9 avril 2026, devant M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

En l'espèce, le calcul des intérêts au taux légal débute au 2 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de régler le solde débiteur.

Par acte extrajudiciaire en date du 5 septembre 2023, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL à comparaitre devant le tribunal de céans.

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

Au titre du prêt de 20.000€ : Principal : 7.046,34 € ; Intérêts échus du 12 avril 2025 au 30 décembre 2025 au taux de 5,93 % : 104,77 € ; Indemnités forfaitaires : 387,26 € ; Intérêts et frais jusqu'à

À titre principal : enjoindre à la SAS GROUPE MONITEUR de produire les conditions générales de vente dûment paraphées et, à défaut, la débouter de l'intégralité de ses demandes au motif que le devis n'est

), 230,00 € au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement intérieur).

la somme de 4520€ au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 3.12.2024, outre 500.00 € à titre dommages et intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts La société Locam sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés n° 888 926 094 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise

au taux légal à compter du 25 Avril 2023, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Madame [J] [Z] née [A] au paiement de la somme principale de 37.739,08 € avec intérêts au taux légal à compter

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 janvier 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. NEGREL, M. RIVET, M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

; Condamner la société SOPIC INVESTISSEMENT à lui verser la somme de 2 840 000 €, avec intérêts au taux légal et avec anatocisme lorsqu'ils sont dus pour plus d'une année, les intérêts devant commercer

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.