AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
16 avril 2026
et des pièces produites par le demandeur en application de l'article 472 du code de procédure civil.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69aba35bcdc6046d47cb253c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL En date du 16/12/2025, [J] [X] (SELARL), représentée par Me [J] [X] a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle