Les Demandeurs ne s'opposent pas à l'extension du périmètre de la mission d'expertise demandée.

Le Tribunal jugera la société MDD recevable en ses demandes. B.

RG : 2024001653 DATE : *1DE/00/11/65/65* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 23 janvier 2025 DEMANDEUR

Il est ainsi demandé au tribunal de commerce de Grenoble de débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes.

spécial, Comparante.

Partie demanderesse : le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers [Adresse 1] Représentée par [C] [N] Partie défenderesse : [H] [P] (SAS)6[Adresse 2] 953 074 309 Absente et non représentée

[W] à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Montpellier. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

en a fait la demande.

et que la SAS THERM-ISOL doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.

* 2- Les demandes de [Z] * 2.1.

Par conclusions déposées à la barre, la société BLANC DIS PROTEZ demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société BLANC DIS PROTEZ

du vol, limitait à l'encontre de la seule KLM sa demande de 16 800 euros d'indemnité forfaitaire d'annulation de vol, ajoutait à titre subsidiaire la demande de condamner KLM à la somme de 29 717.67

En sa qualité de société contrôlante de NEWCO SKY inscrite au RCS de Paris, et de partie dans une procédure déjà pendante devant cette juridiction, la société JCS demande que le tribunal des activités

Considérant que le montant demandé n'est manifestement pas disproportionné, le tribunal fera droit à la demande de [L] et dira que l'indemnité correspondant à cette clause est due en totalité.

de nettoyage, et subsidiairement et en tout état de cause, au visa de l'article 1347 et suivants du Code civil, la compensation entre la condamnation au bénéfice de la demanderesse et les demandes reconventionnelles

n°8) attestant de leur identité qui corrobore la cession de créances (pièce Demandeur n°4), en conséquence le Tribunal déboutera la SA SOCIETE AIR FRANCE de sa demande de défaut de qualité à agir de

sa demande subsidiaire au titre des préjudices subis.

[J] invoque l'article 1415 du code de procédure civile pour dire que le représentant d'une société doit justifier d'un pouvoir spécial et demander que l'opposition à l'injonction de payer soit jugée

En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à la demande d'intérêts de retard, ni à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.

En demande, Sol Façade demande au tribunal de : Ordonner la jonction des instances enrôlées sous le n°2022J00700 et le n°2025027630 ; Débouter BRL de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre