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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f270b2cdc6046d47032c28
1 avril 2025
Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité
69f270f8cdc6046d470331b5
28 janvier 2025
69f2710ecdc6046d4703334c
21 janvier 2025
69f271a7cdc6046d47034044
69f271f0cdc6046d470345ea
69f27922cdc6046d4703dbc8
69f27b3acdc6046d47040838
69f27bb5cdc6046d47041185
69f27f8bcdc6046d4704576c
69f2880ecdc6046d470524ac
69f297f6cdc6046d47064830
69f2980fcdc6046d470649be
8 avril 2025
69f29843cdc6046d47064cf6
la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention destinataire
69f35de0cdc6046d47172353
8 juillet 2025
Par ailleurs, des salaires ne seraient pas réglés, l'administrateur judiciaire n'étant pas destinataire d'éléments établissant leur règlement.
Chambre 04
69f3b541cdc6046d47229c0c
1 avril 2026
Malgré cela le dirigeant ne s'est jamais manifesté auprès du Mandataire, les courriers dont il a été destinataire étant revenus avec la mention « NPAI ».
69f424a6cdc6046d472a97ab
1 juillet 2025
société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, revenue avec la mention destinataire
69f43da1cdc6046d472e14cd
69f451b0cdc6046d472fa877
69f451c9cdc6046d472faa04
69f4be5fcdc6046d4737d5be
13 janvier 2026
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