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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69fb126ecdc6046d47c7c620
5 mai 2026
DIRE que la société DREAM SAS pourra s'acquitter de cette dette en douze mensualités de 1.800,64 €, le 12 ème pacte étant ajusté du solde de la dette et des intérêts.
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
LES FAITS La société FRANFINANCE, SA immatriculée au RCS à [Localité 4] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1], réalise des opérations de crédits ou assimilées.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab038cdc6046d4778ed5b
26 mai 2026
[H] [K], s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire et ne souhaite pas non plus de poursuite temporaire d'activité pour ne pas aggraver les dettes.
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Le changement de président est sans effet sur les dettes contractées par la société [O] CO -INTERVIEW. Le Président de la société a la faculté de déléguer ses pouvoirs.
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
Par décompte adressé le 8 avril 2024, la CCM a établi sa dette concernant le PGE à la somme de 33.904,12€. La société NT2JM SPORTS et M. [S] ne contestent pas les quantums présentés par la CCM.
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
sociales) immatriculée au RCS sous le numéro 534030713 domiciliée au 6B boulevard Berthelot à Montpellier dont le gérant est Monsieur [V], et à la société LIMBREAL (3 500 parts sociales) immatriculée
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Il considère donc que, à défaut pour la société Au Rayon du Soleil de justifier de la consignation des sommes dues au titre du plan, d'une part, et du règlement de l'intégralité des dettes nouvelles ou
audience ordinaire
69e30069cdc6046d47a53f7d
14 avril 2026
, pour la somme de 30 594,29 €, et qu'elle a une autre dette envers le RSI d'un montant de 12 013,66 €; qu'en l'état de ces dettes professionnelles, la Banque de France lui a indiqué qu'il lui appartenait
69ea0609cdc6046d473effa4
, et la société fait appel à de la sous-traitance ; La SARL AD FERMETURES a été condamnée à payer une somme importante en première instance par le conseil des Prud'hommes de [Localité 3], le dirigeant
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE
6a0c43c6cdc6046d472e2556
12 mai 2026
professionnelles, ses dettes étant strictement personnelles.
Chambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE La comptabilité de la société est tenue par : [Adresse 3] Les performances historiques de la société [U] INTERNATIONAL [L] sont présentées comme
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Le siège social est situé à [Localité 1].
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
des sociétés Saz Electricité ET SCI Tribeca, Juger nulles les cessions des parts sociales de M.
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
La Société Générale a consenti entre octobre 2019 et avril 2020 quatre prêts à la société Epsilon Global Transports pour un montant total de 130 000 euros.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
[R] [P], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 534 748 702, était une Société à responsabilité limitée, au capital social de 59 000,00 euros, ayant son siège social au [Adresse 6] à [Localité
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c62cdc6046d47d176cd
27 avril 2026
le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 04.11.2024 en faveur de la SARLu A-D MECA ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société
2è chambre
69f1fbbacdc6046d47f628a5
Monsieur [P] [J] reconnait avoir fait preuve de négligence, travaillant avec des épiceries qui ont du mal à payer, mais ne pas avoir de dettes fournisseurs.
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues. 4) Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique est proposée, à savoir : Remboursement
Référés
6a119f6ccdc6046d47ad1f87
2025, date de la reconnaissance de dette actée par mail de cette date.
69e745fccdc6046d47ff14fc
15 avril 2026
et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
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