CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e3719ecdc6046d47adcb16
14 avril 2026
La société LE MILLENNIAL n'a pas réglé les salaires pour la somme de 3.160,40 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 691 €, ses fournisseurs pour la somme de 362,05 € et ses loyers pour la
69e371d2cdc6046d47adce57
La société HALONA n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 1.205,60 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 752 € et ses loyers pour la somme de 1.620 €.
Procédures Collectives
69e74bdecdc6046d47ff9699
16 avril 2026
consiste à réintroduire dans l'économie légale des produits d'infractions pénales (qui incluent, entre autres, les activités de criminalité organisée, les abus de biens sociaux ou encore la fraude fiscale
Trib. de Commerce
69c8778ccdc6046d47595fc7
7 janvier 2025
titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, Ayant entendu Monsieur Franck CHATELAIN, Substitut de Madame la Procureure de la République, en ses explications, faisant part d'une créance fiscale
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Celui-ci est a été remboursé et la filiale est à jour du paiement de ses intérêts PAGE 3 calculés sur cette avance en compte couran,t ce que la mandataire judiciaire confirme à l'audience.
69b220bccdc6046d475ac61b
9 janvier 2026
et pénalités fiscales en application de l'article 1756 du code général des impôts, * La remise de plein droit des majorations et pénalités dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis
69ccf952cdc6046d47b918e4
13 janvier 2026
l'adoption du plan en commençant par les plus faibles, dans la limite de 5 % du montant du passif ; En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire
CHAMBRE 02
69dedbdccdc6046d4742703a
23 janvier 2026
Suite à un contrôle fiscal, elle a été redressée de la TVA sur les commissions perçues de la société Home Habitat de septembre 2020 à décembre 2022.
CCC
69ab73bdcdc6046d47c8635c
2 juillet 2025
* Il convient de préciser que la liasse fiscale pour l'exercice 2023 a été déposée en date du 23/05/2024 et présente un résultat déficitaire.
.
69c91ac3cdc6046d4764fd4b
28 janvier 2026
civile, à Monsieur, [M], [G], d'avoir à comparaître à l'audience du mercredi 26 novembre 2025 à 08H30, auquel elle demande de : DIRE ET JUGER recevable en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
L'objet ce cette lettre de mission est la tenue des comptes 2022 avec préparation des déclarations fiscales, compte d'exploitation et bilan.
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
L'impossibilité de renégocier les emprunts avec l'établissement bancaire a conduit la Société à reporter des échéances sociales et fiscales et à solliciter des délais de paiement auprès de certains fournisseurs
69eb4660cdc6046d475d77ff
21 avril 2026
04/2026 DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F48 Procédure 2026RJ29 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [A] [B] née [X] -388 [Adresse 1] Représentée par Madame [A], dirigeante de droit
69daefa8cdc6046d47ef709e
1 juillet 2025
Madame [O] [X] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 4.945 €, ses loyers pour la somme de 2.427 € ainsi que son fournisseur pour la somme de 377 €.
69db3160cdc6046d47f40a4b
6 janvier 2026
La SARL LA PIZZA DU PIRATE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 593 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 7.200 €, ses fournisseurs pour la somme de 16.437 € et ses loyers pour la
69b4ed2ecdc6046d479d3f19
Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations fiscales
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db0f78cdc6046d47f16639
Enfin, les procédures de rectification fiscales permettent d'établir qu'il n'y a eu aucune déclaration de TVA et aucune déclaration de résultat pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
Page 19 sur 81