conduite par Me [I] [D] [Adresse 5], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Désigne Me [Y] [T] de la SELARL [N] [T] ET ASSOCIES [Adresse 6]

- 2014 D 1497 activité : Acquisition administration et la gestion de tous biens immobiliers mise en valeur de ces biens immobiliers par toutes édifications améliorations et tous travaux Fixe à six mois

Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 618 725,00 EUR.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Les états de privilèges

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le débiteur est dans

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible; Les états de privilèges

le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SLZ [Adresse 5] [Adresse 6]

la durée de la période d'observation ; Fixe la prochaine date d'audience au mercredi 3 juin 2026 à 9h10 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le débiteur est dans

Acceptation sur base d'une o mois.

de 6 mois ; Un projet de plan a été déposé au greffe le 27/05/2025 par l'administrateur judiciaire ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ; Les parties ont régulièrement été convoquées

mois.

suivant la date de première présentation du candidat au Client, le Client devra payer à la Société les honoraires prévus à l'article 6 des conditions générales » ; En l'espèce le Tribunal constate que

de 12 mois.

de 84 mois, par acte sous seing privé du 28 novembre 2019, un prêt n° 433730E d'un montant de 150 000,00 €, assorti d'un taux d'intérêts de 1,05% et sur une durée de 120 mois, par acte sous seing privé

de 51.113,06 € ainsi que de l'éventuelle clause pénale pendant une durée de 24 mois au bénéfice de la société PROJECT4US ainsi que de Monsieur [G] [K] et Madame [F] [J] épouse [K], conformément à l'article

En date du 6 juin 2025, la société FRANCOTYP POSTALIA FRANCE signifie par acte de commissaire de justice ladite ordonnance d'injonction de payer exécutoire à la société INORCO En date du 19 juin 2025,

Le même jour, par acte séparé, monsieur [U] s'en porte caution solidaire dans la limite de 45 500 euros et pour une durée de 108 mois.

mois.

mois.