Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité

, Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SARL [J] [M] une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments

que ce soit les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre des opérations qu'ils ont menées; * Interdire tout usage des éléments recueillis, * Condamner solidairement les sociétés MG SERVICES

[X] [H] a assigné les sociétés NOLA et INNOVA COMPAGNY aux fins de : A titre liminaire : * SE DECLARER compétent pour connaitre du présent litige ; * DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal en

Constate que ce dernier a déclaré son état de cessation des paiements au 01/06/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [D] [B], en qualité de juge commis chargé de recueillir

l'objet d'un titre exécutoire; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir; il déclare à l'audience maintenir sa demande.

L'analyse des conditions d'ouverture d'une procédure aux Titres II et IV du Livre VI du Code de commerce s'effectue sur le patrimoine professionnel, c'est-à-dire à la fois sur les éléments d'actif et de

de dommages et intérêts Attendu que la SARL [Z] sollicite la condamnation de la SAS [C] à lui payer la somme de 40 584,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier qu'elle

Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par : Madame [M] [E], suivant pouvoir spécial du 24/01/2025, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F]-[H] [X] [Adresse 2] Non comparant, DEFENDEUR, d'autre

effectuée conformément aux dispositions de l'acte authentique de vente ; A défaut, décrire et chiffrer les travaux nécessaires afin d'achever l'installation et la mettre en route ; Donner tous les éléments

par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que Madame [T] née [B] [A] [R], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l'impossibilité de faire

Que le dirigeant avait jusqu'au 22 décembre 2024 pour régulariser sa situation auprès du mandataire judiciaire.

dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL BATI-CLÉ ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

MAIRIE Demanderesse comparante à l'audience par Maître [R] [E], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A D'UNE PART, ET : * Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE

L'analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux Titres II à IV du Livre VI du Code de commerce s'effectue sur le patrimoine professionnel, c'est-à-dire à la fois sur les éléments d'actif

le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL K S T ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

relatif au sinistre déclaré ; * Le contrat d'assurance professionnelle n° 74903250, avec conditions générales et particulières signées ; * Le contrat de prévoyance n° 014005429S, avec les mêmes éléments

ajouté que malgré cela, il souhaitait poursuivre l'activité; que, dans ces conditions, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies

Une plainte a été déposée par la société MYTILIMER PRODUCTION auprès de la Gendarmerie le 14 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 24 Juillet 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre