qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'égard de la SARL CAJAL est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées

[D] [T] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Madame [T] [I], gérante de la SARL MARIEJIM, a également sollicité la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de sa société en précisant qu'elle n'emploie pas de salarié, qu'il

résulte des débats et des pièces produites que la créance de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à l'égard de la SAS [H] SOL est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS KASSIMAUTO, a fait l'objet d'un procès verbal

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Se porter garant à l'égard de tous tiers et notamment au titre d'engagements qui seraient souscrits par la société elle-même, ou par un ou plusieurs associés de la société.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans

Une réflexion sur l'organisation du temps de travail des salariés est déjà en cours.

rapport en date du 24 avril 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [J] confirme la requête de Me [L] et sollicite la résolution du plan, la SARL CLAIR ETANCHE n'ayant pas respecté ses engagements

* Volet social : La SAS NANOVARE n'emploie aucun salarié.

A ce jour, la société emploie 5 salariés, en ce compris son gérant, un poste ayant été supprimé au cours de la période d'observation.

[L] [P], représentant des salariés M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

La SAS OXYGEN 92 n'emploie aucun salarié.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 180 000,00 euros.