AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a0fa1d1cdc6046d4781c75f
13 mai 2026
13 mai 2026
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS WF ISSY exploite une franchise WAFFLE FACTORY.
Source officiellePage 19 sur 330
Trib. de Commerce
69b4ed9dcdc6046d479d460f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, faisant part d'un chiffre d'affaires devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure
Source officielle