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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

6a0fa1d1cdc6046d4781c75f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS WF ISSY exploite une franchise WAFFLE FACTORY.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ed9dcdc6046d479d460f

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, faisant part d'un chiffre d'affaires devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de nature à compromettre la solidité et la sécurité de l'ouvrage ou le rendre impropre sa destination, EN TOUT ETTAT DE CAUSE : * Donner une description précise de chacun des désordres, malfaçons ou non

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

mais ne produit aucun élément d'insatisfaction ou de non-exécution tout au long de ces 7 années d'exercice.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002031 PROCEDURE : 2026/120 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre

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TCOM

audience ordinaire

6a183c25cdc6046d473bd4d2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SAS JOUFFROY [Localité 1][Localité 2] Exploitation d'un bar avec piste de danse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Ordonner le règlement d'une provision de 10140 euros par IMAC 2 à [Localité 1] Nommer un expert en automobile avec mission habituelle et notamment : Procéder à l'examen du véhicule litigieux ; De manière

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

est infondée, car la défenderesse est seule responsable de ses éventuelles pertes d'exploitation et qu'elle ne démontre pas en quoi ces sommes seraient imputables à la requérante

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0d6cdc6046d474e20e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Cependant actuellement le solde bancaire de la société est positif et le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie laisse entrevoir la possibilité d'un retour in bonis.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011468 Demandeur(s): SELARL [E] [G]

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 12 mars 2025, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée

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Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y], celui-ci est intervenu dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société NOUVELLE ETIQ'ALP, dans un contexte de gestion des locaux exploités par celle-ci.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7c3cdc6046d47f2ee00

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* d'autoriser Mme [M] [R] à faire procéder, si nécessaire par tout commissaire de justice à la constatation de l'exécution ou à la non-exécution des mesures ordonnées, l'affichage d'un extrait de l'ordonnance

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TCOM

REFERE

69dfb494cdc6046d4756d25c

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

CONDAMNER la société D'EXPLOITATION DES FTS SEPUI à payer à la société [R] GMBH & CO.KG, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société D'EXPLOITATION

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Contentieux Général

69dba75fcdc6046d47fbb389

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 8 avril 2025 Dr : 2025003851 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI PIREDDA, président, Messieurs

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