l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de continuer d'examiner la rentabilité de l'entreprise ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

période d'observation afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise et pour justifier d'une attestation d'assurance professionnelle valide ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Tribunal de Commerce d'Annecy a invité le greffe du tribunal à convoquer pour l'audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures la SELARL AJ [X] & Associés prise en les personnes de ses dirigeants en exercice

Tribunal de Commerce d'Annecy a invité le greffe du tribunal à convoquer pour l'audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures la SELARL AJ [G] & Associés prise en les personnes de ses dirigeants en exercice

d'observation possible et un renvoi de l'affaire à deux mois afin de formuler une proposition d'apurement du passif compte tenu d'une trésorerie positive et de résultats satisfaisants lors des précédents exercices

charge supplémentaire à supporter ; Qu'il est dès lors dans l'impossibilité de faire face au remboursement du passif accumulé, même limité, dans le cadre d'un plan de redressement puisque son mode d'exercice

La société SARL [N] [H] (SARL) exerce une activité de travaux neufs de plomberie et chauffage - travaux neufs de revêtements depuis le 11/07/2012. Elle emploie 12 salariés.

10 000 euros (article 1533-3 al. 2), Disons qu'il nous informera par écrit, dans le délai d'un mois à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, de ce que les parties consentent, ou non, au recours

afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter le plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

période d'observation afin de permettre la communication des pièces sollicitées au mandataire judiciaire et de vérifier sa capacité à se redresser ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

[A] [U] a exercé une fonction de direction contrairement à une interdiction prévue par la loi ; Que dans ces conditions, ce grief sera retenu à son encontre ; Attendu que M.

avec accusé de réception du greffier à Monsieur, [J], [L], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience du 06/01/2025, à l'effet de voir

Le prix doit être déterminé par une formule objective fondée sur les capitaux propres, la moyenne des résultats nets des deux derniers exercices, les distributions éventuelles et un agrégat appelé « AA

aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire d'ordonner une enquête à l'encontre de la société : S.E.G.B.

L'effectif de l'entreprise est inconnu, le dirigeant indiquant ne pas employer de personnel, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 63 873,00 euros

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.