Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien

est évalué à la somme de 244 687,14 € pour un actif déclaré à la somme de 5 047,11 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

non alcoolisées pour vente en gros, achat de bières de fabrication artisanale et revente..

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Attendu que lors de l'audience, la question de la désignation de M.

Le demandeur sollicite également de ce tribunal que ce dernier veuille bien ordonner une enquête sur les relations entre les associés de la SCCV [Adresse 1].

et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens

Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 9 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse

demande d'ouverture de procédure collective que le passif professionnel connu est évalué à la somme de 43 350,48 €, dont 43 350,48 € de passif exigible, et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Mme [E] [Y] [F] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

La SAS LT EVREUX a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 745.524 euros pour un actif immédiatement disponible de 3.000 euros.