Thierry PICHON Juges : Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 07/11/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé

indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;Décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques

Adresse 5] [Localité 5], Avocat postulant et par Maître Laudine MALATRAY, [Adresse 6] Avocat plaidant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC EXPOSE

Sur le devoir de mise en garde de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard, en ne l'alertant pas du risque d'endettement lié à l'octroi

Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 29 Septembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé

* Juger que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire pendante par-devant le Tribunal de céans ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

subsidiaire, CONSTATER que la CRCAMA lors de la conclusion du cautionnement souscrit par Monsieur [U] [N] en garantie du crédit de trésorerie accordé à la société, ne l'a pas mis en garde contre le risque

des faits : La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, est un assureur auprès de qui, la société STEAP STAILOR a, pour son propre compte, et celui de ses filiales, dont EVOLI, souscrit une police « tous risques

Elle expose sur les modalités d'assignation, que l'huissier a signifié au siège social de la société, qu'un avis de passage a été déposé.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, JUGER que la banque qui ne l'a pas mis en garde sur les risques d'endettement a engagé sa responsabilité et qu'il sera opéré compensation avec sa perte de chance qui doit être

Madeleine DE VAUGELAS [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 MARS 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026, EXPOSE

55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me BREGMAN Pierre EXPOSE

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE ELITE est une société holding spécialisée dans la médecine et la chirurgie esthétique et qui emploie 40 salariés à ce jour.

DEBOUTER la Banque DELUBAC de sa demande formée à l'encontre de la société QBE de lui payer la somme provisionnelle de 100.000 euros, sauf à parfaire, au titre du remboursement des frais de défense exposés

[Adresse 4] [Localité 1] LE TRIBUNAL AYANT LE 12 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 avril 2026, I - EXPOSE

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. ».

EXPOSE DES FAITS : La société [H] AIR ÉCO CONCEPT (PAEC) conçoit, fabrique et commercialise des modules sanitaires autonomes sous la marque SANIBIO.

Courant du mois de mars 2023, la société FINTECTURE, lui a commandé une solution logicielle, ayant exposé ne pas avoir rempli ses obligations déclaratives depuis le 22 octobre 2019, date de son agrément