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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A titre subsidiaire : S'il devait être fait droit aux prétentions de la société BCMP, s'agissant de la date à laquelle la résiliation des contrats doit être prononcée, le tribunal limitera les sommes

Source officielle
TCOM

.

69b781eecdc6046d47d10d03

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Promotion des produits ou prestation de services relatives à leur commande,leur préparation,leur exécution et vente ou distribution en gros à l'exportation., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f278cdc6046d473d54f8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 28 147,15 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS [J] [L] projetée, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a24bcdc6046d47568f78

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'EURL CMTY HAIR est redevable à l'égard du PRS de la somme de 40.781,52 euros.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4b9cdc6046d47342b35

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00111 ENTRE : La SA Banque CIC Ouest [Adresse 1] N° d'immatriculation : 855801072 Demanderesse au principal, Comparant et concluant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31622cdc6046d4741be46

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ELZA avec une période d'observation de 6 mois, en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d33bcccdc6046d47446a85

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PROCEDURE Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BALTHAZAR INVEST avec une période d'observation de 6 mois, en application

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

de la SAS KIOSQUE MAELI ; A titre principal Dire et juger que Monsieur [O] [M] n'a pas engagé sa responsabilité, en qualité de gérant, à l'égard de la SARL KIOSQUE 15 ; A titre subsidiaire Dire et

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

euros au titre des matériaux commandés et payés * La somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5332cdc6046d47abd326

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ULT Management Courchevel et à titre subsidiaire d'une procédure de redressement judiciaire, en raison de la caractérisation d'un

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5350cdc6046d47abd52c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ISALP IMMOBILIER et à titre subsidiaire d'une procédure de redressement judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d10f5bcdc6046d47185910

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

établies par la SAS à l'égard de CPAM 93 sont intervenues à l'occasion de sa gestion de la SAS

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70b49cdc6046d47c8fc66

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Suivant requête en date du 23/12/2024, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bd58cdc6046d4703f1e9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 20 juin 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société CLS, ont été assignés à comparaître Monsieur [F] [S] et Monsieur [O] [X

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdba0bcdc6046d476008a8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites auprès du débiteur en vue d'obtenir le paiement sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette.

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TCOM

7ème chambre

69eb8681cdc6046d4763a766

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00349 N° RG : 2025P00333 FAITS ET

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ne pouvait donc consentir un nantissement sur ces titres. De fait, n'ayant plus aucune garantie la créance doit être considérée comme chirographaire.

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TCOM

3ème chambre

69e853accdc6046d47184b1c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que pour régler les sommes dues au titre du prêt.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Concernant spécifiquement les pertes de frais généraux alléguées d'un montant de 173.143,40 € HT: La société EIFFAGE ne fait aucune démonstration d'un quelconque préjudice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08f44cdc6046d4732bf6c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Jugement prononcé en audience publique le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Source officielle

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