cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ».

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N• de RG : 2024F02451 N• MINUTE : 2025F01787 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA CREDIT

Sur les garanties du prêt, aux termes d'un acte signé le même jour que le crédit, la société C GESTION, représentée par son gérant Monsieur [J] [F], s'est portée caution solidaire à hauteur de 40 000 euros

Débouter par conséquent Monsieur [E] de son exception d'incompétence irrecevable et mal fondée ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant non fondées.

Attendu que Monsieur [Y] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant sur l'ensemble de son patrimoine tant personnel que professionnel.

Le 9 septembre 2020, par convention, la société CGIE a apporté en compte courant à la société DCH PATRIMOINE, la somme de 20.000 € garantie par l'engagement de caution solidaire de Monsieur [M] [C].

bancaire d'effectuer ensuite les répartitions entre les différents établissements bancaires prêteurs, soit à FRENCH GOURMET FOOD, à charge pour les établissements bancaires de notifier à la société FRUILIANCE

En ce qui la concerne, la société ADWORK'S 7 soutient que : GROUPAMA, qui se portait jusque-là garant des factures émises à l'ordre de la société RD CONSTRUCTION, a dénoncé toute garantie le 16 juin 2022

Dans le cadre de ce crédit et par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2017, Monsieur [C] [I] s'est porté caution solidaire de la Société [I] AUTOMATISMES pour un montant de 30 000 € couvrant le

donc que les cautions de Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] gardent pleinement leur effet et qu'elle est légitime à les poursuivre.

La fiche patrimoniale, qui reste facultative, est un moyen couramment utilisé par les créanciers professionnels pour s'assurer de la solvabilité des garants au moment de la demande de crédit et de la prise

Il est établi que la société Sàrl DIRECT CHAIS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Le 25/03/2019 Monsieur [T] [R] se porte caution solidaire à la garantie d'un nouveau prêt de 30 000,00 € consenti par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] à la société TRANSPORT [T] [R] et

Faits et Procédure : La SAS BG USA a souscrit, le 17 février 2021, un contrat de crédit auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 200 000 € pour financer la création d'un fonds de commerce

de ses avenants ; * De la ou les lettres d'intention qui ont été adressées par la société TENERGIE au CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE ou à la société CAPG ÉNERGIES NOUVELLES ainsi que l'ensemble

à la somme de 312 695,04 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

de 16 754,27 € pour un actif déclaré à la somme de 500,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Il est établi que la SASU BUILDING TRANSPORTS PARTNER est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Il est établi que la SARL AFH CONCEPT [L] [Localité 1] et [Localité 2] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des

Il est établi que la SAS DEUX-SEVRES BUSINESS CLUB est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.