la société SARL VERNIER CONSTRUCTION BOIS VERNIER CONSTRUCTION BOIS est fondée à être indemnisée de son préjudice du fait de la résiliation abusive du contrat de travaux par la société SAS CONRES FRANCE

En outre, la SAS ALPES MANUTENTION sollicite également l'application d'une indemnité, prévue à l'article 9 du contrat de location, qui stipule que le locataire se verrait appliquer une indemnité « au moins

Elle l'informe qu'à défaut, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux conditions générales de location longue.

C'est dans ces conditions que la SAS GREAL RENOVATION a engagé la présente instance.

L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.

Une société de recrutement n'est tenue qu'à une obligation de moyens comme précisée dans les conditions générales.

à la date de résiliation. » Ces conditions générales de vente stipulent également : « 8.3.2 Indemnités de retard (…) À défaut de paiement à l'échéance, une pénalité pour retard calculée sur la base

générales, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 118 827,15 € TTC, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9.3 des conditions générales, se décomposant comme suit

Ainsi, le montant des économies à retenir pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article 8 s'élève à 918 900 €.

pour l'exécution déloyale du contrat de travail, * 1 376,20€ d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, * 137,62€ de congés payés afférents, * 1 000€ au titre de l'indemnité complémentaire

Y] à l'appui des factures litigieuses, * Elle rappelle en outre l'article 3 conditions de paiement des conditions générales d'achat annexées au bon de commande de [Y] (cf pièce 2s), qui précise que «(

Preuve de paiement des indemnités par la compagnie AXA France IARD 5. Emails de la compagnie AXA France IARD à la société TVM REGLEMENTFRANCE des 17 janvier 2023 et 8 août 2023. 6.

conditions de règlement mentionnées au l de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

délai convenu la livraison, * Ce délai de prescription a été suspendu par le courriel de réclamation du 22 novembre 2023, conformément à l'article 32.2 de la convention CMR.

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur le paiement du solde de l'indemnité d'assurance : Sur le calcul de l'indemnisation par le cabinet d'expertise POLYEXPERT, le tribunal retient les sommes suivantes : * 39 703,17

des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Sur l'indemnité d'occupation La SARL HMV demande au juge des référés de fixer l'indemnité d'occupation due par la SAS JCMTB DISTRIBUTION à la somme de 3.512,25 EUR mensuels à compter du 1er mars 2026.

d'occupation pour l'occupation des locaux après la résiliation du contrat de location-gérance, * à payer par provision, une indemnité pour les préjudices causés.

VICTORIN, Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par courriel du 12 avril 2023, DS MODE a contesté le calcul de l'indemnisation. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.