La lettre de notification n'a pas été remise à la société [Adresse 2], l'avis de réception ayant été retourné au greffe avec les mentions suivantes, apposées par La Poste : "Pli avisé et non réclamé".

En cas de non-respect, le préavis est dû en totalité. » Ce régime contractuel de résiliation instauré d'un commun accord par les Parties doit primer sur le mécanisme supplétif de l'article 1226 du Code

Il prétend en effet que la société FUTUR DIGITAL n'a jamais créé et mis en ligne de site internet exploitable sous le nom www.[01].fr.

débattue devant M.

fondé Monsieur [O] [Z] en ses demandes, fins et conclusions ; Sur les demandes de dommage et intérêts : Attendu que le tribunal constatera que le monte-meubles a été livré et réceptionné le 25 juin

DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 17 mars 2026.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00077. Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2025.

à défaut de porter sur l'activité de dépilation exploitée par cette dernière ; * DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de l'ensemble de ses demandes au titre d'un prétendu manquement à la clause de non-concurrence

Celui-ci a récemment été confirmé avec un début de mise en œuvre au mois de juin 2026.

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Il en résulte que les déclarations de TVA ont été volontairement éludées dès le début de l'activité.

Le prononcé a été repoussé au 23 avril 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

destinataires finaux et de noter que, par contre, aucune réserve n'a été faite au départ d'[Localité 6].

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance et baisse des dons : En droit : Suivant l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

* Monsieur [K] [T] fait de la résistance abusive et doit donc être condamné à des dommages et intérêts ; La Société LEASECOM expose que : * Monsieur [K] [T] a exécuté le contrat de licence d'exploitation

[K] [M] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en

Il est erroné de prétendre que le chèque aurait été faussement crédité, il a été crédité suite à sa remise, puis contre-passé et débité suite au défaut de provision, dans le parfait respect des dispositions

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Le 24 mai 2023, par courriel, BEL VIDA réclame à sa banque BNPPARIBAS, la preuve que les virements ont bien été effectués mais sans préciser le(s) nom(s) du/des bénéficiaires ni les montants.