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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC UN RAPPEL LE 20/07/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82c3ccdc6046d477a9e8d
10 juillet 2025
Il est également demandé la remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7fe2bcdc6046d47dac78c
30 janvier 2026
espérés, rappelant également que l'entreprise a déjà payé les six premiers dividendes sur les neuf échéances soit environ les deux tiers du passif.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88356cdc6046d471c2614
17 avril 2026
de l'exercice 2024) qui devrait conduire lors de la prise en compte des déclarations de résultats de 2025 à une régularisation permettant ainsi d'envisager une limitation des cotisations à régler sur
Trib. de Commerce
69c5c450cdc6046d47190106
6 janvier 2026
* Niveau et perspectives d'emploi L'entreprise emploie trois salariés.
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
à titre de travaux complémentaires, * Condamner TERRA NOBILIS et COREAL à payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE des intérêts au taux BCE +10 points à compter du 6 juillet 2023, * Ordonner la capitalisation
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Le dirigeant a maintenu l'activité en ne payant pas ses obligations, faisant reposer la survie de l'entreprise sur l'impayé organisé.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
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28 octobre 2025
Le dossier a été rappelé en vue de l'examen de la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation.
69f1e9e6cdc6046d47f488c4
24 avril 2026
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 28/02/2025 s'élève à 343.855 pour un résultat net de 27.769 euros.
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Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 107.365 € pour un résultat de 23.416 €. Il est déclaré un passif professionnel de 63.112 €.
69f6a37acdc6046d47651de0
22 octobre 2025
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 851201053 (2019 B 3569).
69f6a39dcdc6046d47652019
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 951687904 (2023 B 3057).
69da5123cdc6046d47e0f1ae
10 janvier 2025
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 s'élève à 1 031 113 euros pour un résultat net de 9.003 euros.
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24 janvier 2025
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/09/2022 s'élève à 374.858,02 euros pour un résultat net de 17.683,97 euros.
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4 avril 2025
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 s'élève à 150.941 euros pour un résultat net négatif de 641 euros.
69da85dacdc6046d47e69a8f
17 octobre 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 0 pour un résultat net de 69.266 euros (exercice clos le 31.12.2023).
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Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 452.943 euros pour un résultat net de 183 euros.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3caa2cdc6046d47e55080
9 avril 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/07/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3cb48cdc6046d47e56145
2 avril 2025
sur la capacité de cette entreprise à honorer le paiement des échéances les plus importantes
69f64819cdc6046d475e934e
16 avril 2025
impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement
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