ENTRE : La SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur de la SARL [Adresse 1] JEAN D'ANGELY HOTELLERIE [Adresse 2] [Localité 1] N° d'immatriculation : 524082567 Demandeur au principal

Par courrier du 17 janvier 2024, la société [H] [N], locataire, a informé la société OPERA 2 de sa volonté de résilier les deux baux ainsi conclus et le 1 er septembre 2024, elle a restitué les clés.

demande au Tribunal de : * Débouter la société LA FAIM [Localité 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société LA FAIM [Localité 2] à régler à la société LOCAM la somme principale

Cette situation a généré des tensions de trésorerie et la société a progressivement créé un passif locatif au cours du 4 ème trimestre 2022 et plus globalement, un passif fournisseur à compter de 2023.

L'article IX des conditions générales du contrat de LOA traitant de la résiliation stipule : «1-En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, [

Il soutient que le contrat, conclu hors établissement, n'entre pas dans le champ de son activité principale du bâtiment et qu'il est donc en droit d'invoquer la protection consumériste, notamment quant

Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi : […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Des mesures de rationalisation des charges ont été mises en

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les conseils des parties et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat n° 85040160955 signé le 6 octobre 2021

Le matériel a été livré au locataire et installé par le fournisseur le 15 novembre 2024.

Par jugement en date du 15 novembre 2024, le tribunal de commerce de Coutances a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro RG 2024002855 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro

La société [Adresse 11] se prévaut des dispositions consuméristes et expose en quoi elles lui sont applicables, notamment en ce que l'objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :

n'emploie aucun salarié ; qu'elle n'a généré aucun chiffre d'affaires pour 2025 ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 53 558 €, comprenant une importante dette U.R.S.S.A.F, constitué principalement

jusqu'au terme de la location initiale soit le 31 octobre 2028 : 18 trimestres x 177 € HT = 3.186 € HT soit 3.823,20 € TTC, * CONDAMNER LOWCO au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale

l'espèce, l'article 4 des conditions générales du contrat de location n°1912131 conclu entre la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS et la SNC GUARANA 359 en date du 30 décembre 2019 stipule notamment que « le locataire

Sur la demande principale DLL expose que : M. [T] a dûment réceptionné les équipements objets dudit contrat en signant le procèsverbal de réception sans restriction, ni réserve, M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale GRENKE expose qu'en application du contrat de location du 3 février 2023, de la confirmation de livraison du matériel du 6 février 2023, des

Ce bail prévoit que le locataire rembourse au propriétaire l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, et en particulier la taxe foncière, ce qui a été respecté depuis l'année 2018.

SARL EN PLEIN PERMIS un bail à effet du 1 er juin 2015 portant sur un local commercial sis à Le Perreux sur Marne, nous demande de condamner la SARL EN PLEIN PERMIS à lui payer : * 10.494,81€ en principal

, de surcroit, un déséquilibre significatif entre les parties en ne privant de recours que le locataire