des logiciels [L] » du 11/12/2017 qui, pour l'essentiel, mentionne le périmètre territorial (Tunisie et, sans exclusivité, le continent africain), les conditions de prix des licences (300 € par boutique

Un procès-verbal d'installation a été signé entre les parties en date du 26 octobre 2022.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS AMG CONSTRUCTIONS s'élevait à 240 094,04 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Deux ans plus tard, la société a été placée en liquidation judiciaire ; La banque poursuit M.

SANDRO HOMME et ce client potentiel a dû être confié à quelqu'un d'autre ; 4) M.

Le Tribunal de commerce de Laval a prononcé l'arrêt du plan de redressement par jugement rendu le 4 octobre 2023.

Inscrite sous le n° 2024J00119, l'affaire a été appelée le 28.05.2024.

De ce fait, la société [S] CONSEILS a bien été informée avant le contrat de franchise.

Cette lettre a été régulièrement délivrée le 30 mars 2024, sans qu'aucune réponse ni régularisation n'intervienne de la part du débiteur.

(COOPARL), Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [Y] [G] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Que la SELARL APEX AJ en la personne de Me [S] [T]-[Adresse 3] a été désigné

ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Jean-Michel LABORDE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art.

[H] est propriétaire d'un véhicule automobile dont le parebrise a été endommagé le 24 janvier 2022.

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « (…) II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant M.

Mme [N] est propriétaire d'un véhicule automobile dont le parebrise a été endommagé le 2 février 2023. Le sinistre a été déclaré à Avanssur le 2 février 2023.

[C] est intervenu volontairement à la présente instance ; * une conciliation a été proposée par le tribunal de céans à l'audience le 7 mars 2024 ; elle a été refusée par MYTRIP.

La réception des matériels a été réalisée le 20 mai 2022 suivant procès-verbal.

L'affaire est appelée à l'audience du 13 juin 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 octobre 2024 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice