conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026, Le Ministère

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

au Barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS,, [Adresse 5].

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

au sein de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS à [Localité 1] ET Monsieur [I] [Z] [Adresse 2] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEFENDEUR(S) : RENO CONSTRUCTIONS (SARLU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [M] [A], non comparant Me Jean-Bernard PENEAU, Avocat

d'ACCESS FILTRES (SARL), Représentée par Maître [N] [B], Comparant Défenderesse : ACCESS FILTRES (SARL) [Adresse 1] R.C.S 444 949 440 Représentée par Mme [U] [T], gérante de ladite société Ayant pour avocat

par Me Charlène ROPA TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] SC LES VALLONS [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Charlène ROPA TALLIANCE AVOCATS [Adresse 4] DEFENDEUR SCP BTSG 2 PRISE

[A] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, présent, assisté de Me Lorans Caillères, avocate (D521). M.

Comparant en personne et assisté de la SELAS LOREM AVOCATS en la personne de Maître Théo BLANCHARD, [Adresse 3], avocat au barreau de Reims. Directeur général : M. [F] [C] [G], [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Jean-Marie LIBES Mme [O] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

, avocat [Adresse 5] Comparante DÉFENDEUR SAS MINISO France Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] Comparante Débats à l'audience publique du 11 juin 2025, devant M.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

, avocat au barreau de Dieppe LE TRIBUNAL Suivant acte en date du 27/04/2026, Maître Damien ROY, de la SELARL ADITIS Avocats, avocat au barreau de Dieppe, dûment habilité par Monsieur [N] [H], gérant

[I] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Daria Blank, avocate (E1753) ; SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 3] [Adresse 3], administrateur judiciaire

au sein du cabinet [Localité 2] AVOCATS substitué par Maître BOST Olivier, avocat à [Localité 3] DEFENDEUR : La SAS NEGOCES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro

ATTENDU qu'en date du 10/11/2022, un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé ; ATTENDU que la SCI SERS ayant pour Avocat la SOCIETE BOURBON AVOCATS prise en la personne de Me BAUTRANT