Maître [X], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°480 061 761 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

représentée par Me [N] [Q], Mandataire Judiciaire SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [E], Administrateur Judiciaire Date des débats : 23 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 21 Octobre 2025 Décision

contradictoire en premier ressort : * Dit la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société HDTA recevable mais mal fondée, * Se déclare compétent, * Dit que le greffe procédera à la notification

qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause de retour à meilleure fortune dont le retour dépendra soit d'une indemnité transactionnelle soit de dommages et intérêts recouvrés dans le cadre d'une décision

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

[D] [Q] au profit du tribunal judiciaire de Paris, * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

la SAS ONE OPERATEUR à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10.980 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ladite somme produisant intérêts à compter de la décision

d'incompétence soulevée par Madame [Q] [P] ; * Se déclare compétent ; * Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 1-2 du 1 er septembre 2025 à 14h00 ; * Dit que le greffe procèdera à la notification

MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire : * Dit l'exception d'incompétence recevable, * Se déclare compétent, * Dit que le greffe procédera à la notification

Vu l'article 82 du code de procédure civile, Disons qu'à défaut d'appel dans un délai 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier de l'affaire sera transmis au tribunal des

62.411,80 € : honoraires d'avocat à [Localité 3] ; Dit que toutes les autres dispositions du plan de sauvegarde restent inchangées ; Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification

* Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

jugement définitif ; Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que le greffe procédera à la notification

restitution des sommes débitées pour un montant total de 595.360,51 USD et invite la société de droit étranger INITIATION BULK SPV1 LLC à mieux se pourvoir ; * Dit que le greffe procédera à la notification

Par ces motifs Le tribunal statuant avant dire droit, par jugement contradictoire, * se dessaisit au profit de la cour d'appel de Monaco; * dit que le greffe procédera à la notification de la présente

Franck NARDI, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : * Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ; * Dit que le greffe procédera à la notification