Société LOCA MAT a réceptionné l'ensemble de ces courriers mais n'a pas daigné répondre aux réclamations de la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB ; C'est dans ces conditions que suivant exploit

prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[M], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 6].

[Z], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 4].

[A], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 4].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a rappelé à Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] leurs obligations

au 31 mars 2018 contre une perte d'exploitation de -43 012 EUR au 31 mars 2017, ainsi que la majorité des dettes contestées.

* L'article 9.4.1 des conditions générales de location prévoit expressément en cas de sinistre, une obligation pour la locataire de restituer au bailleur le véhicule mis à l'épave.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES LA SAS, [X], [J] demande au tribunal de : * Ordonner la vente entre les parties des éléments d'exploitation d'un fonds d'activité d'exploitant de taxi et des éléments du fonds

vu des contestations sérieuses existantes quant à la demande de versement d'une provision de 39 937,00 euros, DEBOUTER la SAS KING D'HOME de sa demande puis à réitéré les demandes contenues dans son exploit

dont l'un ne pourra pas être recouvré, de problèmes de santé et de la perte du permis de conduire par le gérant ; En 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 71 439 € pour un résultat d'exploitation

Ceci constitue bien une preuve que les époux [O] ont exploité les données de la SAS B19.

[O] [E] a conclu électroniquement avec la société COMETKK, exerçant sous l'enseigne NOVA-SEO, le 29 janvier 2022, un contrat de licence d'exploitation ayant pour objet la création et la location d'un site

par Monsieur [Q] [A] * Le site de [Localité 2] exploité par l'[E] [A] L'adresse de facturation étant [Adresse 6] [Localité 3].

Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Pascal HEDAN Représentant le Ministère Public Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/03/2026 76,48 LE TRIBUNAL Suivant exploit

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

du respect par la SARL BICA des obligations et charges résultant du contrat.

Le requérant conclut sur l'absence de respect de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Sur le fond, elles soutiennent que leur responsabilité est recherchée au titre de l'obligation de délivrance conforme.

* Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle : M.