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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69de553ccdc6046d47357a0a
3 avril 2026
3 avril 2026
judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 7 avril 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69f0a1dccdc6046d47d4d7cb
24 avril 2026
24 avril 2026
de céans a mis fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 22 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd63cdcdc6046d47224740
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 septembre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd7e42cdc6046d472458d5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 octobre 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd7e72cdc6046d47245bed
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 16 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8055cdc6046d47247968
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8082cdc6046d47247c3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 9 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8746cdc6046d4724e845
23 octobre 2025
23 octobre 2025
simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 22 octobre 2020 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 22 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office
Source officielleProcédures collectives
69e70bf3cdc6046d47fa74fb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2023000839 Dans le dossier de : SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 385202304 (1992B00117) Administrateur provisoire : la SELARL BCM en la personne de Me [A] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office
Source officielleProcédures collectives
69e70d91cdc6046d47fa8e8d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
dossier de : Société de fait entre personnes physiques [S] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 537849259 (2014F00004) Dirigeants : Monsieur [J] [L] et Madame [M] [G] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69e70f52cdc6046d47faabd6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
le dossier de : Monsieur [U] [N] [H] [F] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RCS A 398292151 (2008A00028) Domicile : Monsieur [U] [N] [H] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Le Tribunal se saisissant d'office
Source officielleProcédures collectives
69e7109fcdc6046d47fac0c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
] [B] [C] [V] CIP 2491 Affaire 2024001126 Dans le dossier de : Monsieur [H] [B] [C] [V] [Adresse 1] RCS A 409145422 (1996A00296) Gérant : Monsieur [H] [V] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69e710c6cdc6046d47fac31c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lexenna CIP 4710 Affaire 2024001128 Dans le dossier de : SAS à associé unique [Adresse 1] RCS B 978770097 (2023B00355) Gérant : Madame [F] [K] épouse [V] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office
Source officielleProcédures collectives
69e71114cdc6046d47fac7b1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
4500 Affaire 2024001142 Dans le dossier de : Sàrl à associé unique ICAU FRANCE [Adresse 1] RCS B 343081741 (1991B00019) Gérant : Monsieur [N] [G] [L] [C] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office
Source officielleProcédures collectives
69e71b9dcdc6046d47fb887b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
INDUSTRIE CIP 4807 Affaire 2025000636 Dans le dossier de : SAS à associé unique BK INDUSTRIE [Adresse 1] RCS B 880268909 (2020B00003) Président : Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office
Source officielleCHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ceci constitue une violation d'une règle de compétence d'attribution tirée de l'article 48 du code de procédure civile, ce qui, en l'absence du défendeur peut être relevé d'office par le juge.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c27bd1cdc6046d47c36cc9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé
Source officielle5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
14 avril 2026
Il incombe au juge de vérifier d'office la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant en s'assurant qu'il a été formellement appelé à l'instance dans des conditions lui permettant
Source officielleChambre 2-5
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Partie défenderesse : SAS NOVARE OFFICE I, (RCS [Localité 1] 809 576 655), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
30 avril 2026
Lors de cette audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites faisant office de conclusions et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de
Source officiellePage 19 sur 242