Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

PAYES DU BATIMENT ne sollicite le paiement d'aucune cotisation antérieure à 5 ans pour fixer le montant sa créance ; Qu'en conséquence de quoi, le moyen d'irrecevabilité sera rejeté comme étant infondé

Cette somme n'ayant pas été payée, HARMONIE MUTUELLE a, par courrier recommandé avec AR du 29 avril 2024, mis OPERA en demeure de régulariser les cotisations dues.

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 98 428,19 € et résulte du non-paiement de cotisations et majorations de retard, dont 28 670,92 €

Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 01/07/2025 avec le non paiement des cotisations URSSAF. Attendu que Monsieur, [J] précise ne pas avoir de dettes personnelles.

euros pour les cotisations relatives à l'OPPBTP portant sur la même période.

[F] et [U] ont commis des fautes de gestion en déposant tardivement la déclaration de cessation des paiements, en ne procédant pas au paiement des cotisations sociales et fiscales, en s'abstenant de tenir

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3 553,00 € correspondant aux cotisations impayées du mois d'août 2024 au mois d'avril 2025.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3 651,83 euros correspondant aux cotisations impayées du mois d'avril 2021 au mois d'avril 2025.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 22 986 € correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre 2021 au mois d'avril 2025.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 12 643 € correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre 2022 au mois d'avril 2025 * LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 8 291,44 € correspondant aux cotisations impayées du mois de décembre 2023 au mois d'avril 2025.

[V] constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Statuant à nouveau, * Condamner la S.A.S.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2 363 € correspondant aux cotisations impayées du mois de novembre 2024 au mois d'avril 2024.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2 853 euros correspondant aux cotisations impayées du mois de juin 2024 au mois d'avril 2025.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 20850,10 € correspondant aux cotisations impayées du mois de 1 er trimestre 2021 au mois de février 2025 * LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires