TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [B] EPOUSE [C] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOUINI Mehdi-Emmanuel - MEJ AVOCAT [Adresse

Les parties ont été invités à comparaitre à l'audience du 7 avril 2025 ; Lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée devant le juge chargé d'instruire les affaires ; Le dossier est revenu pour être

L'affaire fut inscrite sous le n° 2024003068, et les parties convoquées à l'audience du 16 septembre 2024, et après plusieurs renvois, elle fut plaidée sur l'exception d'incompétence le 30 juin 2025, mise

: Avocat plaidant : Me Agata BACZKIEWICZ DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SAS ARTI HOME [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été

Après deux renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 21 avril 2026.

Par assignation en date du 17 janvier 2025, Parc Solaire EV12 et son assureur, la compagnie SMA, ont sollicité la mise en œuvre d'une expertise judiciaire au contradictoire de Voltec, QBE et Stäubli.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Le bilan clos au 30/04/2025 fait état d'un chiffre d'affaires nul pour un résultat d'exploitation négatif de 7.786 euros et pour un résultat bénéficiaire de 283.587 euros.

L'affaire a été renvoyée en audience publique à plusieurs reprises pour permettre aux parties de finaliser leur arrangement.

Après un renvoi sollicité par les parties du fait de la grève des avocats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 22 avril 2026, lors de laquelle la Selarl [M], représentée par son conseil, a maintenu

Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°2024001166.

A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 30/04/2026 à 09h30 afin de statuer, au vu du rapport établi par l'administrateur

l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du 31 mars 2026, l'affaire a été renvoyée au 14/04/2026, en présence de Madame Magali BORDES, Vice Procureure, représentant le Ministère Public

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 25 novembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 10 février 2026 avec avis d'audience

est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 19 mars 2026.

membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 31 janvier 2025.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 18 novembre 2024 où l'affaire a été renvoyée devant le Juge chargé de l'instruction des affaires.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement en date du