celle-ci a pour objet d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi que l'apurement du passif.

* La société a communiqué un compte d'exploitation sur la période d'observation et un prévisionnel. * La situation transmise fait ressortir une perte sur les cinq premiers mois de l'année.

[F] [N], SARL au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 528 345 275, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit

Aujourd'hui Mme [F] [U] estime avoir subi une perte de chance de pouvoir obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues, à cause de la cession de l'actif de la société LE DIVAN à la société EDIVA.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un

МС ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

Que ces sociétés filles clôturent au 29.02 de chaque année ; Qu'il m'est précisé par le dirigeant que l'exploitation dans les structures BRI BREIZH et SARL MES 2CP n'a démarré respectivement qu'en mars

Toutefois, ce moyen n'étant pas retenu, l'argument ne peut prospérer.

*1DE/06/47/30/01* LRAR: -SAS HEIMSTONE DIFFUSION Copies: -DGFIP - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025078621 P.C. : P202503797 REPUBLIQUE FRANCAISE

d'une perte de compétitivité (masse salariale trop importante).

, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays sous la forme de Société à responsabilité limitée.

ACHAT, VENTE ET EXPLOITATION DE TOUS ELEMENTS UTILES ET SE RATTACHANT A L'ACTIVITE, PRESTATIONS DE SERVICES OENOLOGIQUES, CONSEIL AUDIT GESTION.

LES FAITS La société OGK exploite un site de loisirs à [Localité 1] qui a fait l'objet d'une réhabilitation.

* Il y a eu une perte de chiffre d'affaires et la société a eu recours à un licenciement massif.

Il ressort du rapport de Me, [I] que : * La société a communiqué le bilan 2024 faisant ressortir une perte de 300 € donc la situation est à l'équilibre.

*1DE/06/47/64/31* LRAR: -SOCIETE PARISIENNE D'EXPLOITATION ET DE CONSEIL TECHNIQUE EN RESTAURATION, présidente, ellemême représentée par son président, M.

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par exploit du vingt-huit octobre 2024 de la SCP [T] [V] et [Q] [D] Commissaires de Justice à Levallois Perret (92300), Monsieur [E] a fait délivrer assignation à la société Swisslife

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. (…) ".