BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPÁGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre

la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LORIENTKEROMAN a été autorisée suivant ordonnance de Madame la Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LORIENT, rendue le 8 novembre 2024 mise au bas d'un requête déposée

la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LORIENTKEROMAN a été autorisée suivant ordonnance de Madame la Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LORIENT, rendue le 8 novembre 2024 mise au bas d'un requête déposée

Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile

par Me [Z] [P] [Adresse 2] T Management Consultants SA [Adresse 3] SUISSE comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] DEFENDEUR SAS Capgemini Technology Services [Adresse 4] comparant par Me Pierre

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 4 mars 2025, déposé à l'étude, Enedis assigne Serenity Group devant ce tribunal

[V], avec pour mission de : * convoquer les parties et leurs conseils, les entendre ainsi que toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements, * se faire communiquer tous documents et pièces

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter aux conclusions et pièces déposées et reprises brièvement à l'audience À l'issue des débats, le président

75, 89, 91, 92,122 les pièces 110 à 117 et 119 à 121 ainsi que 126 à 129.

n°13) et 19 novembre 2024 (CA [Localité 2] RG n°24/02421 pièce n°43), le sous plafond de garantie au titre des dommages matériels résultant d'incendie est désormais atteint et dépassé, En conséquence

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 25 juin 2025, M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des différentes parties déposées en prévision de l'audience du 3 mars 2026, les arguments de la défenderesse entendus au cours

récapitulatives, reçues au greffe le 11 septembre 2025 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, la SARL PASTA & AROMI demande au tribunal : Vu les textes susvisés, Vu les pièces

courriels de Mme [O], et plus généralement toutes les pièces postérieures à la requête du 23 octobre 2024.

Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

suivantes : Pièce n°1 : Extrait kbis du demandeur Pièce n°2 : Extrait kbis du défendeur Pièce n°3 : lere mise en demeure du 23/05/24 Pièce n°4 : courriel du défendeur en réponse à la lere mise en demeure

Le délai de 45 jours précédant le jugement d'ouverture est donc dépassé.

Monsieur [J] dépose son rapport le 10 janvier 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 006894 DEMANDEUR : YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de

le 20 août 2025 lui demandant de : Vu les articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces