: Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement

Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

, la sous location de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce, le tout directement ou indirectement pour le compte de tiers et la prise de participations.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Débats à l'audience du 22 octobre 2025 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Précident Madama Patricia MELCNEN riesident * [P] [C] MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur

et non compris dans les dépens […] et que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée […] ».

matières premières, tous produits finis, toutes denrées, marchandises de toute nature, destinés au commerce et à l'industrie ainsi que toute opérations de négoce, de commission, courtage, consignation

et non compris dans les dépens […] » et que « […] dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».

: Monsieur Nicolas Berthet Monsieur [I] [U] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

, consécutifs au sinistre qui lui seront présentés par toute partie, sauf accord entre elles sur ce chiffrage, auquel cas il en fera mention dans son rapport ».

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

les engagements pris par celle-ci dans sa proposition de plan, quand bien même ils ne seraient pas tous littéralement repris dans le dispositif du présent jugement, et met fin à la période d'observation

, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame, [Y], [V], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joel FARRE et M. [X] [G], (M. [G] [X] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ; DEBATS : à l'audience