au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. 3.

Il est répondu aux arguments de la défenderesse quant à la prétendue absence de preuve de bons de commande et de livraisons, étant ici rappelé que le droit commercial obéit à des règles de preuve originale

: 2023 018475 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Le changement de composition est avéré puisque Fuchs ne conteste pas en effet l'avoir changée.

Il ne s'oppose pas à une poursuite d'activité à condition que la direction face preuve d'une totale transparence avec les salariés et les organes de procédure.

LE STRAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

AVRANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Juger que la SARL DELONCA ne prouve pas davantage avoir contracté avec le gérant de la SAS MAT SUD TP.

OCEAN ne rapporte pas les preuves des obligations de IBS et de SOKA et n'expose pas les raisons qui expliqueraient sa défaillance à apporter la preuve de l'existence du contrat de transport intervenu entre

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

A son audience du 24 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leur plaidoirie.

L'article 1341 du code civil dispose que « le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, il peut contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi».

de l'assurance prévue au contrat.

[M] TAXI, à qui appartient la charge de la preuve n'apporte pas d'éléments montrant que le logo était déjà absent lors de la prise du véhicule.

La charge de la preuve lui incombe (Pièces adverses 8 et 9).

EXCELLIUM répond que PRODISCOL n'apporte pas la preuve du non-respect de la méthodologie de recrutement convenue, au regard des différents échanges de courriels produits.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Concernant la charge de la preuve, la société NEMO CONSEIL n'apporte aucun élément de preuve attestant de la réalisation des prestations.

Il n'apporte pas la preuve qu'il l'ait effectué en temps utile.

L'article 12 n'interdit donc pas au transporteur de limiter sa responsabilité au-delà de l'indemnisation prévue par le règlement.