Ils apportent maintenant la preuve du refus de la mission par la production d'un courriel du 24 septembre 2025 du 2éme expert nommé par le tribunal qui refuse la mission.

rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 26/02/2026 du ministère de la SCP [W] [I], Commissaires de justice à ARRAS, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 23/03/2026 du ministère de la SELARL ACTE & OSE, Commissaires de justice à [Localité 1], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait

AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE, huissier de justice à [Localité 2], URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, huissier de justice à [Localité 2], URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 09/03/2026 du ministère de la SCP [H] [Z] [A], huissier de justice à ARRAS, SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD a fait

BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, Commissaires de justice à [Localité 3], l'URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, huissier de justice à [Localité 1], URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS a fait

BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, Commissaires de justice à [Localité 2], l'URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, Commissaires de justice à [Localité 2], l'URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 23 Octobre 2025 du ministère de la SELARL [K] [H], huissier de justice à [Localité 1], [J] [L] a fait

régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 23/02/2026 du ministère de Maître [A] [N], huissier des FINANCES PUBLIQUES du VAL-DE-MARNE, FINANCES PUBLIQUES a fait

[K] [L], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, et demande au conseil de

comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 24/02/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, huissier de justice à [Localité 1], [D] [L] a fait

pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 17/03/2026 du ministère de la SELAS PEGASUS, huissier de justice à [Localité 1], SAS METRO FRANCE a fait

pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 25/03/2026 du ministère de la SELARL KALIACT 62, huissier de justice à [Adresse 3] CIC Nord Ouest a fait

La société TOP BEAUTE n'a fait connaître aucun moyen pour sa défense.

la déclaration de cessation des paiements de : La SAS CLANNY JARDIN [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 519750533 ACTIVITE : Entretien de jardins, élagage, arrosage automatique et création d'espaces verts

de la société CBF GROUPE SAS, identifiée sous le n° 878 300 557 RCS BORDEAUX (2019 B 5413), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de sécurité incendie, entretien espace vert