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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d61975cdc6046d477f9ffe
14 octobre 2025
SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Trib. de Commerce
69da7e88cdc6046d47e4ec8e
3 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F850 Numéro de Procédure collective : 2012RJ6801 Jugement PC constatant l'exécution
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb6b54cdc6046d4728a0e4
7 janvier 2025
Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [K], collaboratrice de Maître, [Z], liquidateur de la procédure collective.
69cb0e57cdc6046d47904d92
8 juillet 2025
Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice.
69cb3634cdc6046d47928aff
7 octobre 2025
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.
69bb9944cdc6046d472c9133
15 avril 2025
Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [L], collaboratrice de Maître, [W], liquidateur de la procédure collective.
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
qui accorde un délai de huit jours pour permettre à l'entrepreneur de prendre les mesures correctives demandées.
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
Le 28 octobre 2024, la société BNP PARIBAS déclare ses créances dans le cadre de la procédure collective, notamment au titre des deux billets à ordre.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
CONCERNANT LES PRATIQUES SOCIÉTALES DU GROUPE CARREFOUR : JUGER que la clause d'enseigne contenue dans l'objet social de la société contrevient à la liberté contractuelle des franchisés ; JUGER, que
69b39289cdc6046d477db9d4
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL [C] COMMERCE [C] BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ117
69d5806ecdc6046d4773b6d0
1 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 28 février 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LASARL E.G.S.I.
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
collective.
JEUDI
69a92aeacdc6046d4790e18d
10 juillet 2025
La société [K] [F] SAS est une société spécialisée dans la fourniture et la pose de couverture et zinguerie.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
ARARAT détient une créance connexe, certaine, liquide et exigible d'un montant de 2 016 € TTC à l'encontre de la procédure collective de la société STERCO * Ordonner la compensation judiciaire à due
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b21059cdc6046d4759acd1
7 janvier 2026
devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non
.
69e75199cdc6046d47000a6d
15 avril 2026
de : Mme [X] [Adresse 1] 60200 [Adresse 2] Par laquelle est sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS GA AUTO [Adresse 3] Laquelle
69b0b2cbcdc6046d47358cf2
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS JSO CONSULTING et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
69b0b34acdc6046d4735962d
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS VALUE IT et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
69f1c535cdc6046d47f15c3a
28 avril 2026
ECO-TEC HABITAT PRO CORSE (ETH PRO CORSE) SAS à l'audience du 07/04/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la
6a0ade09cdc6046d470f23c9
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ239 Numéro de rôle : 2026F615 Débat à l'audience
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