La demanderesse invoque un vice caché et/ou un défaut de conformité affectant la ferrure de remorquage, qu'elle rattache au sinistre. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS GENDRY SERVICE LOCATION (GSL) [Adresse 1] comparant par SELARL

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».

337 590, dont le siège social est situé [Adresse 2] à BEAUPREAU-EN-MAUGES (Maine-et-Loire), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ99

; « Constater le défaut de délivrance conforme ; « À titre subsidiaire si par extraordinaire, le Tribunal ne s'estimerait pas suffisamment informé ou éclairé pour se prononcer sur le caractère non conforme

Demandeur (s) : [W] [X] (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 800 771 826 Représentant (s) : SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD Défendeur (s) : 6K SHOP (SAS) [Adresse 2] BELGIQUE Représentant(s) : NON COMPARANT

Demandeur (s) : M.

Le 21 juin 2024, la société DELTA NEGOCE SAS assigne la société FARRON ZOYA SARL devant le présent tribunal.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

PARTIES EN DEMANDE : Madame [Z] [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [O] - [Adresse 2] [Localité 1].

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003098 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : POLYPOLES (SAS) [Adresse 2] [Adresse

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[N] [C] [Adresse 5] non comparant SELARL JSA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GC94 [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

La SAS GEOMETAL ayant demandé une expertise amiable, la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur ont refusé d'y participer.

Copie exécutoire : BOUTRON Paul Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003184 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : [H] (SAS) 8, Rue du

2024J12053 - 2518500009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Rôle n° 2024F506 ENTRE * CONCILIAN SNC [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [B] -56 [Adresse 2] - Postulant -ЕТ * SKÖPE SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [W] [F]

Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE