Cet avenant portait la modification de la durée du contrat pour une durée ferme de 12 mois à compter du 1 er janvier 2024, soit une fin de contrat le 31 décembre 2024.

réponses faites à l'audience par la société HUNYVERS aux questions posées par le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet d'aucune modification

Cette société a pour activité le dépannage de matériels de chauffage (régulations, chaudières), la mise en route et dépannage de brûleurs fuel et gaz, la création et la modification d'installation gaz

A cet effet celles-ci mandatent des experts indépendants pour évaluer les dommages et proposer un chiffrage d'indemnisation.

Cependant la société ENEDIS a proposé de conduire une expertise amiable par le cabinet [U], mandaté par la société ENEDIS et accepté par la société KALITEFOOD.

En avril 2023, Solobby a proposé à Boucaut de participer à la saison 2023/2024, ce que Boucaut a accepté.

En outre, la modification des conditions contractuelles d'un agent commercial ne peut intervenir que du commun accord des parties.

la société GEHCI, de la société CCF (société qui a posé le carrelage), de la société SONEN (fournisseur du carrelage) et de la société [N] (fabriquant des pavés carrelages), aucune solution n'a été proposée

Le 21 décembre 2022, M COMM écrit à HPIB et HP Indigo pour proposer une résiliation amiable des contrats.

Or, le prix de cession était calculé comme suit : * Prix provisoire : 220.000 € = capitaux propres provisoires + valeur d'entreprise (valeur du fonds fixé par les parties) ; * Prix définitif : fixé à

La société ETABLISSEMENTS [B] a apposé son tampon sur cette modification, l'a paraphée et signée. Elle est de mauvais foi, puisqu'elle était parfaitement informée de cette nouvelle clause.

Après que les bons à tirer proposés le 8 décembre 2022 par la SARL OTECA soient validés par mail le 13 décembre 2022, l'ensemble de la commande a été livré le 22 décembre 2022, avant les fêtes de noël,

En l'espèce, dans la promesse entre la société LEMON INVEST et Monsieur [P], il était prévu une commission de 7 500 € au bénéfice de la société DELBI.

société DRAPO à hauteur de 817 359,28 euros le 27 mars 2025, en précisant que l'état des comptes publiés par la société DRAPO révèle que sa dette est de 12 millions d'euros, tandis que ses capitaux propres

For You expose qu'elle a conclu deux contrats de distribution de prospectus pour le compte de la société SpinforEat, le premier le 28 octobre 2024 pour une opération à [Localité 1] (92) avec une modification

de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions

rôle sous le n° 2025J00346, l'affaire a été retenue à l'audience du 20.01.2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14.04.2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée

JEK a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 11/10/2021 au 8/12/2021 portant sur les années 2018, 2019 et 2020 qui a conduit à une proposition de rectification de la Direction Régionale des Finances Publiques

En cas de cessation définitive d'activité professionnelle entrainant une modification dans la mesure et la portée des garanties » En l'espèce par mail du 13 décembre 2022 Madame [Z] [G] du service client

LES FAITS : La Société REMMEDIA propose des services de télécommunication permettant aux entreprises de professionnaliser leur accueil téléphonique.