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adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres

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TCOM

Chambre 04

69f682e0cdc6046d476305c9

Commerce

22 octobre 2025

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TCOM

9ème chambre

69e9a34dcdc6046d4736e376

Commerce

16 janvier 2025

chantiers la gestion des stocks de marchandises relatives aux travaux, l'achat et la revente de matériaux pour travaux, apporteur d'affaires, l'acquisition, l'administration, la détention pour compte propre

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79f95cdc6046d476ea6f2

Commerce

9 juillet 2025

NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F823 Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : SAS JpCo Siren : 949624266 Activité : toute activité d'exploitation de bar et restauration en propre

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7d1dccdc6046d4772a675

Commerce

21 janvier 2026

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la structure manque de fonds propres dès l'origine, Qu'elle n'arrive pas à faire face à ses charges courantes, et ne dispose pas des capacités financières

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abe7eacdc6046d47d0a26b

Commerce

4 avril 2025

Le paiement des prêts bancaires dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque contrat de prêt, avec une capitalisation des intérêts

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ace83fcdc6046d47e656d9

Commerce

3 avril 2025

Conformément à l'accord des parties, il convient de laisser à chacune d'entre elles la charge de ses propres frais et dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fef3cdc6046d473b1a90

Commerce

7 octobre 2025

Le 22 août 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis en main propre un nouveau courrier à la société EDEN la mettant en demeure de procéder au paiement de la somme 155.312,09 €.

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TCOM

référés - première chambre

69bcdccfcdc6046d47497c77

Commerce

8 janvier 2026

désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Les parties informant le Juge des Référés de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa6d7dcdc6046d47ae4d75

Commerce

15 avril 2025

l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * dire si les désordres pouvaient être connus de l'acheteur, * indiquer les travaux de réparation propres

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TCOM

Trib. de Commerce

69f760f8cdc6046d47737c58

Commerce

16 octobre 2025

en paiement provisionnelle et la demande d'expertise technique formulée par la SARL [F] [L] au motif que la demanderesse « ne justifie pas de son intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise propre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

Sur la non consultation des associés en l'état de ce que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social Les dispositions de l'article L.223-42 du Code de commerce impose

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

Par ailleurs, le 16/09/2024, Monsieur [Q] envoie par erreur un courriel à l'ancienne adresse professionnelle de Monsieur [S], à propos de l'octroi de leur prêt, confirmant ainsi la poursuite des échanges

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

La société COTROLIA ne fait que reprendre des propos qui lui auraient été relatés et ne justifie pas de faits se rapportant aux reproches énoncés dans son courrier.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69feeaa3cdc6046d47217f82

Commerce

21 avril 2026

au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Constate le caractère parfait du désistement d'instance et d'action présenté par la partie demanderesse, Dit que chaque partie supportera ses propres

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TCOM

chambre 1-2

69d54874cdc6046d476f8543

Commerce

19 janvier 2026

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67525cdc6046d4752da25

Commerce

10 avril 2025

Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67552cdc6046d4752dcec

Commerce