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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bb5ecdc6046d47e31a8a
13 octobre 2025
Dans ces conditions, il a été envisagé la vente du fonds de commerce et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait à la société de geler son passif, stopper le remboursement du
Chambre 2-2
69d38815cdc6046d4749529b
1 avril 2025
L'octroi à titre gracieux ou onéreux de licences et sous-licences sur la propriété intellectuelle détenue par la société.
Chambre 2
69bd16cecdc6046d474f0643
7 janvier 2026
par la SNC CKZ : « qu'il a la pleine propriété et la libre disposition du fonds de commerce (…) et [qu'aucun élément] ne fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ».
chambre 01
69bf5434cdc6046d47806b3e
, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur
Chambre 08
69bf71f4cdc6046d47825811
14 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24d69cdc6046d47945069
7 octobre 2025
, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df4ecdc6046d473bd56e
20 avril 2026
Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité et la vente du fonds de commerce avec une dette MSA supérieure au prix de vente.
Trib. de Commerce
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Réponse sur l'absence de novation suite à la perte de la garantie sur le fonds de commerce Madame [E] prétend que la disparition de la garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce doit
69cf7ac6cdc6046d47f5faf1
1 avril 2026
69a11ad6cdc6046d47e04ca7
21 janvier 2026
Le Tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS LE CORAIL qui exerce une activité commerciale.
69ae5b85cdc6046d47014acf
17 janvier 2025
2024J00311 - 2501700015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me
6a047b7acdc6046d479783ad
11 mai 2026
À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire
AFFAIRE COURANTE
69abc0a6cdc6046d47cddee6
22 janvier 2025
Passé ce délai, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.
69a10ecdcdc6046d47df8a64
2 juillet 2025
de redressement judiciaire prévue par le titre III du livre VI du code de commerce.
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté [W] a déclaré exercer l'activité suivante : L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie
69e268decdc6046d47977ff7
14 octobre 2025
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [L] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de
audience ordinaire
69ea0651cdc6046d473f0707
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 SCP [R] [T], prise en la personne de Maître [O] [T] Affaire : Mandataire judiciaire
6a047af4cdc6046d479778c5
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 983 295 171 - 2024 B 336 et exerce une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie
69f1c248cdc6046d47f11cd7
27 avril 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 949 152 086 - 2023 B 865 et exerce une activité de création, acquisition, exploitation de tous fonds de commerce
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