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813 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bb5ecdc6046d47e31a8a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ces conditions, il a été envisagé la vente du fonds de commerce et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait à la société de geler son passif, stopper le remboursement du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d38815cdc6046d4749529b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'octroi à titre gracieux ou onéreux de licences et sous-licences sur la propriété intellectuelle détenue par la société.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

par la SNC CKZ : « qu'il a la pleine propriété et la libre disposition du fonds de commerce (…) et [qu'aucun élément] ne fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ».

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5434cdc6046d47806b3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf71f4cdc6046d47825811

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24d69cdc6046d47945069

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df4ecdc6046d473bd56e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité et la vente du fonds de commerce avec une dette MSA supérieure au prix de vente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Réponse sur l'absence de novation suite à la perte de la garantie sur le fonds de commerce Madame [E] prétend que la disparition de la garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce doit

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7ac6cdc6046d47f5faf1

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11ad6cdc6046d47e04ca7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le Tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS LE CORAIL qui exerce une activité commerciale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5b85cdc6046d47014acf

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

2024J00311 - 2501700015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b7acdc6046d479783ad

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Passé ce délai, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10ecdcdc6046d47df8a64

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de redressement judiciaire prévue par le titre III du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69d759d3cdc6046d479e384f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté [W] a déclaré exercer l'activité suivante : L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e268decdc6046d47977ff7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [L] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de

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TCOM

audience ordinaire

69ea0651cdc6046d473f0707

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 SCP [R] [T], prise en la personne de Maître [O] [T] Affaire : Mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047af4cdc6046d479778c5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 983 295 171 - 2024 B 336 et exerce une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c248cdc6046d47f11cd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 949 152 086 - 2023 B 865 et exerce une activité de création, acquisition, exploitation de tous fonds de commerce

Source officielle

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