Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Il qualifie l'attitude de la société INFINITY CONVER SL, qui refuse le remboursement, de mauvaise foi, et va jusqu'à évoquer des manœuvres relevant d'une tentative d'escroquerie.

Le tribunal relève que les constatations du commissaire de justice sont basées sur les déclarations d'un technicien du garage de la marque et dont on ne connait pas la qualification et le rôle dans l'entreprise

[P] ne conteste pas que la clause de résiliation par le bailleur pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles, puisse être qualifiée de clause pénale.

Enfin, elles soutiennent que l'éjection de Monsieur [Z] [J], si elle révèle la violence du choc, ne permet pas en elle-même de qualifier une faute de navigation, un impact violent pouvant être la conséquence

L'interprétation que fait ALLIANZ IARD de cette définition exclut la garantie du fait que les pièces ont bien été déplacés, mais en dehors d'une manifestation extérieure, condition nécessaire pour qualifier

* Compte tenu de la valeur et de la nature des marchandises, dont UPS FRANCE avait connaissance, UPS FRANCE a manqué à son obligation d'attention, qui doit être qualifiée de faute inexcusable.

Le Juge commissaire de la liquidation judiciaire de BIO'R a rejeté le 3 juin 2024 la totalité de demande de VIRIDYS par une motivation que VIRYDIS qualifie d'incompréhensible et d'infondée.

Il en résulte que le contrat litigieux ne peut nullement recevoir la qualification de contrat conclu hors établissement, la jurisprudence rappelant la différence entre les deux situations juridiques.

Il convient donc au Tribunal de s'assurer de la bonne application des conditions générales du contrat dans ce calcul mais également d'en apprécier la quantification afin d'écarter, le cas échéant, tout

Cette opération constitue un apport en nature de parts sociales qui ne peut recevoir que la qualification d'apport en nature en droit des sociétés.

échoir) : * revêt un caractère forfaitaire et nécessairement comminatoire, puisqu'elle a pour objet principal de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à son terme ; * doit donc être qualifiée

cependant patent que la société OVP a contracté en sa qualité de professionnelle puisque le contrat litigieux s'inscrivait dans le cadre des besoins de son activité professionnelle, ce qui exclut la qualification

est cependant patent que AEROSUN a contracté en sa qualité de professionnelle puisque le contrat litigieux s'inscrivait dans le cadre des besoins de son activité professionnelle, ce qui exclut la qualification

années 2022 et 2023, aux dires de la SCI [Adresse 1], sans qu'il soit justifié pourquoi la facturation est HT et pas TTC et pourquoi le premier semestre 2024 n'est pas également réclamé ; * la qualification

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Sur le taux de transformation, il est lié en partie à la qualification des fichiers de prospects transmis à WEBHELP, dont celle-ci montre qu'ils étaient parfois hors de la cible visée.