Son préjudice s'établit donc à 6.354,20 € (loyers échus impayés TTC) + 8.539,87 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie

du préjudice distinct subi CONDAMNER solidairement la société TS BATIMENT et Monsieur [B] [P] à verser à la société ETS [I] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2024F01243 le dispositif du jugement afin qu'y soit ordonné la disposition suivante : Attendu qu'il y a donc lieu de condamner Madame [D] [M] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 5.000 euros en réparation

Le 03 octobre 2011, Monsieur [E] [Z] a cédé l'intégralité de ses parts à Monsieur [B] [U] qui devenait associé unique.

probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer », tout en précisant que « cela ne dispense pas le demandeur en réparation de démontrer l'étendue de son préjudice » (Com.,

Sur la demande de réparation du préjudice subi à la suite de la résiliation abusive de la société 2H INVEST : Les travaux confiés à la société A'TOITS consistaient en une prestation de main-d'œuvre de

Sur les dommages et intérêts : Attendu la demande de la SA SATMA à voir condamner par provision la SARL IARA à lui verser la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi ; Attendu que les demandes

inscrit au Barreau de Versailles demeurant au [Adresse 4] APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Madame [D] [Y] exerce la profession de médecin en Algérie, avec pour spécialité la médecine esthétique, réparatrice

[R] [N] la somme de 259.000,00€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de la perte de ne pas contracter. Ordonner la compensation des dettes.

La société SGTD conteste devoir l'intégralité de cette somme et demande que le préjudice soit fixé à 42 611 euros correspondant au montant de l'indemnisation proposée par sa compagnie d'assurance, la société

[I] ne justifie ni de la réalité ni de la valorisation des préjudices qu'il allègue, Par conséquent 37. * Rejeter l'intégralité des demandes de M.

; Que la demande de réparation d'un préjudice moral ou financier devra être jugée comme infondée ; Qu'il conviendra donc de condamner la SAS SALTO à lui payer la somme de 52 053,48 € TTC en tenant compte

Il est également demandé de condamner le défendeur à la somme de : 3000€ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

neuve des DAE aboutirait à indemniser les DAE non restitués bien au-delà de leur valeur réelle, en contrariété avec le principe de la réparation intégrale et de la prohibition de l'enrichissement injustifié

Ainsi, [K] [V] estime avoir subi un préjudice total de 25 290,21 €.

du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation. ».

[O] [U] à verser, à la société EUROPLIAGES, la somme de 3.000€ au titre du préjudice moral subi ; CONDAMNER M.

de son préjudice.

des pénalités et l'indemnisation du préjudice moral » évalués forfaitairement.

du préjudice économique et déséquilibre financier, au titre de la résistance abusive dans le paiement des commissions ; * Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner la