AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
2 avril 2025
montant 4 000 € HT Soit un montant total HT de 100 900 € soit 121 080 € TTC, L'ensemble de ces devis a dûment été accepté par la société ECOLES CREATIVES, et les factures correspondantes ont été réglées
Source officiellePage 19 sur 32
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1226 du même code ajoute : «Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.»
Source officielle