Condamnons la SAS à associé unique LES FOLIES à payer à la SA LIXXBAIL, par provision, les sommes de : * 1.004,40 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet

sement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 07

MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

fins et conclusions ; * Condamner la SASU BJY [M] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 25 008,74 euros outre des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter

par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026 RG n° : 2025R00902 DEMANDEUR SASU [C] AUTOMOTIVE HOLDINGS [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Cabinet HUGHES HUBBARD ET REED

par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026 RG n° : 2025R00903 DEMANDEUR SASU [U] AUTOMOTIVE HOLDINGS [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Cabinet HUGHES HUBBARD ET REED

des comptes du 25 avril 2025, et jusqu'à complet paiement

sa responsabilité, établir et communiquer aux parties ainsi qu'au juge chargé du suivi de l'expertise une note après chaque réunion ; * Se rendre sur les lieux, les visiter si cela est nécessaire compte

du prêt n° 05818103, A concurrence d'un montant de 158,83 euros (25 % de la créance du solde dû concernant le prêt s'élevant à 535,32 euros) outre les intérêts au taux contractuel de 0,85 % l'an à compter

[C] a reconnu sa dette et proposé un remboursement de 430 € mensuels compte tenu de ses revenus (4 000 €) et charges (2 500 €).

L'entreprise ne plus donc régler ses charges courantes (garantie décennale, impôts …) ni fournir de salaire ce qui rend tout perspective de redressement impossible.

La société LG IMMO cessait à compter du 31 janvier 2021 le remboursement de cet emprunt.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des

[W] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 8.275,05€ outre intérêts au taux contractuel de 1,00% l'an à compter du décompte en date du 05 aout 2025 et jusqu'à

Tout retard de paiement rend également exigible de plein droit une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard, le tout tel que mentionné dans ses factures outre le règlement

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; L'article L.626-11 du code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend

Le délai global d'exécution du marché principal a été fixé à quatre ans à compter de la signature du marché principal.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Il ressort des dossiers que : * Aucun compte annuel n'a été déposé au Greffe ; * Les journaux, grands livres, bilans et comptes de résultat ne figurent pas aux dossiers de la procédure ; * La comptabilité